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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 UX du règlement du plan local d'urbanisme d'Haguenau : " 1. Accès / 1.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302611_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 3 de l’article UC 3 du règlement du plan local
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405729_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
-2 du code de l’urbanisme et de l’article UD12 du PLU.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a36
17 janvier 2001
17 janvier 2001
L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878051eeae4f1309d2c0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59b0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Entreprise J.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e3
15 avril 2022
15 avril 2022
Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774957
11 octobre 2017
11 octobre 2017
La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans " ; que le premier alinéa de l'article R. 2122-3 du même code dispose : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’espèce il résulte de l’article 1.1 de l’acte sous seing privé du 26 janvier 2017 liant M. [I] [G] à M.
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le jugements sera confirmé sur le principe de cette condamnation mais infirmé sur le montant alloué à ce titre. 1.4 : Sur l'obligation de sécurité En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200926
12 mai 2010
12 mai 2010
Y... et la MAIF ; que les tiers sont définis à l'article 1.2 comme "toute personne autre que les assurés", ceux-ci étant, aux termes du paragraphe 1.1 les clubs, et associations, leurs préposés et dirigeants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 7 sur 142