alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

[I] [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

la mise à pied, -débouté la société [1] de leurs autres demandes, -condamné la société [1] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] [C] épouse [Q] et M.

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

[G] devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 224-1 et 121-4 du

[G] de ses demandes contraires, Condamner M. [G] à payer à M. [T] et Mme [T] la somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

/ à Mme [L] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

La société [2], qui succombe principalement en appel, est condamnée à payer à Mme [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civilE.

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 22.

G... et E... avaient renoncé à leur action en annulation de la vente à la société IPOCA en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation

MAINE-ET-LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

G...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.