3 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que pour autoriser des perquisitions au domicile d'Alain E..., l'ordonnance attaquée devait constater, soit que la

l'article 1353, du code civil.

[E] [T] de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

[R] [E] au paiement de la somme de 8.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner [V] [R] [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DUPIN.

221-1 et 221-2 du Code pénal, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en tout état de cause que Mme [E] faisait valoir qu'à supposer même que l'employeur ait justifié par des éléments objectifs une différence du coût de la vie

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

’elles ont été authentifiées et réalisées depuis l’application mobile « mon e-paiement sécurisé », qu’à ce titre, elles sont considérées comme des transactions validées par code confidentiel dont seul

scolaire [Localité 6] de sorte que les dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation doivent s’appliquer.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et de secours ; qu'en l'état des aveux précis, circonstanciés et réitérés du prévenu, il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de le déclarer coupable des incendies commis : le 5 juillet 2003 à Draguignan

date de signification de l'assignation conformément à l'article 1343-2 du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

(article 1241 du Code civil).