assimilés à des salariés au régime général les gérants de société à responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social ; que les parts sociales appartenant

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s'exécutera par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier appartenant

de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un groupe dont ferait partie l'employeur, les juges du fond doivent constater soit que l'employeur n'a pas contesté son appartenance

que Roland Y... ne peut se contenter d'invoquer sa méconnaissance de la législation française, les fallacieux conseils d'un agent immobilier et l'incurie du notaire ayant dressé la vente ; qu'il appartenait

; D'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la commune de Gorrevod fait grief à l'arrêt de dire que le chemin est un chemin d'exploitation appartenant

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant

identifié Pascal X..., comme étant un voyageur surnommé "Jojo" qui lui avait remis un lot de bijoux dont faisait partie la médaille de baptême découverte chez la concubine de Jean-Louis Z..., et qui appartenait

P... et Mme H... appartenaient à M.

G... » puisque le chemin existant traversait notamment des parcelles [...] et [...] , qui appartenaient à des tiers et n'étaient devenues la propriété de M. S...

attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (Direction départemenale de l'Equipement de Charente-Maritime) de parcelles lui appartenant

X... seraient les seuls candidats n'appartenant pas au personnel de maîtrise ou des cadres sans donner aucun motif de nature à justifier que les trois autres candidats élus au CHSCT appartenaient tous

Jean-Michel X... et Mme Pascale Y..., du chef de provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

française devenue société des Pétroles Shell, (société) un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que la SCI, soutenant qu'elle avait appris, courant 1991, qu'une partie du terrain vendu n'appartenait

consécutifs à celui-ci ; qu'en se bornant à relever l'existence du germe de la brucellose décelé par des analyses pratiquées sur le placenta de vaches ayant avorté, sans rechercher si celles-ci appartenaient

attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir le mur anti-vue et la portion d'immeuble édifiée sans recul par rapport à la limite séparative de leur lot d'avec le lot N° 23 appartenant

n'ont pas été retenus dans l'ordonnance de renvoi d'Idriss Y... devant le tribunal correctionnel ; Que le fait de détenir au siège social de la société dont il était gérant partie du mobilier appartenant

X..., chauffeur de la société Transports de Cesare, ne contestait pas avoir dissimulé dans son sac personnel une boîte de haricots verts qu'il n'avait pas payée et qui appartenait aux établissements Casino