DÉFENDERESSE AU RECOURS : SASU NOV BRANDT EUROPE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ancienne Gare [Adresse 7] représentée par Me Marine VERGER substituant Me Antoine

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Système U centrale régionale Nord-Ouest et coopérative U enseigne, de la SCP Waquet, Farge

figure sur la notice B, la mention de sa remise, la signature de l’intéressé et le tampon de l’agent ayant effectué cette remise suffisent à établir qu’elle a lieu dans le cadre de sa présentation au guichet

ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANTE : Société ABALONE TT Le Mans ... 72000 LE MANS représentée par Maître Antoine MISSOFFE, substituant Maître Renaud GUIDEC, (SELARL AUGUS), avocat au barreau

général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine

; - la mesure porte atteinte au principe de non rétroactivité des actes administratifs ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2025, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Antoine

aguerris en la matière ou, à tout le moins, celui de jouer sur une certaine ambiguïté de langage destinée notamment à des acheteurs étrangers ; que ces constatations sont confortées par le témoignage d'Antoine

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, M.

Hascher, Mmes Antoine, Poinseaux et Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud et Azar, M. Buat-Ménard, M.

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M.

Eric Martin, demeurant rue Aristide Briand, 56520 Guidel, 40 / de M. Denys Bousquet, demeurant 8, rue du Prat Montfort, 56860 Séné, 41 / de M.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

, représentée par son Président, Monsieur [K] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hubert SOLAND de la SCP SOLAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LILLE Représentée par Me Antoine

Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mme Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [I], les observations et les plaidoiries de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.