Compagnie générale de location (CGL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de la société Anor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

des gaines et n'avait en conséquence pas donner lieu à facturation", cependant que la société Voltaria soutenait, au contraire et clairement, qu'il résultait de photographies et de plans modifiés, annotés

une demande visant au prononcé d'une décision distincte ; que ce magistrat, pour conclure à la décision de renvoi contestée, a visé le réquisitoire définitif du procureur de la République en "en adopt(ant

en état, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître d'une demande dont elle est saisie excède ses pouvoirs en la déclarant irrecevable ; qu'en « déclar[ant

enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de ses copies, avec les notes attribuées par les correcteurs et les annotations

Y... s'était poursuivi après cessation de l'activité de rectification d'anode de radiologie pour laquelle il avait été embauché, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mmes Françoise et Annette X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 janvier 2003), qu'en 1991, Mme Annette

sont les emprunteurs qui avaient sollicité le déblocage du prêt au terme de l' attestation de livraison/demande de financement" comportant la mention manuscrite de l'emprunteur confirm[ant

montant des salaires des cadres de direction du groupe au moment de la mise en place du système de retraite additive, versés en 1993 et 1994, pour un montant de 3 509 888 francs et tandis qu'un document annoté

, que l'article 39 des règles et usances dispose que "lorsqu'un crédit stipule "assurance contre tous risques" les banques accepteront un document d'assurance contenant n'importe quelle clause ou annotation

matière de compétence, il les a, par ordonnances du 1er décembre 2022, autorisés à assigner la société ainsi que la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) devant la cour d'appel en ''inform[ant

Georges Y..., 5°/ Mme Annette Y..., tous trois domiciliés [...]                         , 6°/ la société Corely, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

Jean-Pierre X..., l'avis de Mme Mathorez-Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2017), que Lucien X... et Annette

du foetus caractérise la faute imputable au docteur Paul X... et génératrice du décès de l'enfant ; que le rapport d'autopsie conclut à l'existence d'un lien de causalité certain et exclusif entre l'anoxie

des bénéficiaires des prêts ; "aux motifs adoptés qu'en remettant lui-même les sommes obtenues par la production de faux devis et dont il savait qu'une partie était destinée à être détournée par Annette

la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux ingénieurs et cadres assumant des fonctions « réclam[ant