des actions reçues gratuitement en considérant pour l'année 2013, qu'il correspondait au montant refacturé, quelle que soit la valeur des actions reçues, alors qu'elle reconnaissait paradoxalement qu'il

de Mme X..., alors, d'une part, que les années qu'il convient de prendre en compte pour procéder au calcul d'une pension de vieillesse sont les années civiles au titre desquelles il y a eu versement de

Vallée, Auditeur, - les conclusions de M.

société [1] (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2010, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement de la taxe sur la valeur

Y..., en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1991, a exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet Impôt, le montant de

de 3 960 000 euros, une maison située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente de ces biens au remboursement de sa dette fiscale, pour

29 avril 2005, acquis des parcelles situées sur la commune de [Localité 3] et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée

2012, alors « que l'impôt sur l'avantage correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions attribuées à titre gratuit, est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a cédé

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le Centre hospitalier intercommunal des vallées

valeur estimative de sa créance au titre des années antérieures, cependant que Mme Y... prétendait seulement justifier par cet élément que le recouvrement de sa créance était, pour chaque année litigieuse

alors qu'il ressortait de la pièce n° 6 produite par la banque que, pour au moins les années 2008 et 2009, la banque avait bien appliqué des dates de valeur excédant 24 heures, comme le lui reprochait

de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 et 2011, sur une cession de parts sociales intervenus le 31 janvier 2012, soit postérieurement au 1er janvier de chaque année considérée, la cour

au cours de l'année 2009 à cette convention, qui avait pourtant pris fin au terme de l'année 2008, de sorte qu'elle ne pouvait déterminer le champ d'application de la police 2009 qui ne pouvait résulter

X... a, par l'intermédiaire de la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) pratiqué, pendant deux années, des opérations spéculatives sur le marché à terme des valeurs mobilières ; qu'en octobre

somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale, un échéancier a été établi sur plusieurs années

Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Gilbert ZD..., demeurant ... de Paul à Marly (Moselle), 66 / de Mme Anne-Marie ZF..., demeurant ...

novembre 2012, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [E] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), auquel ils étaient assujettis au titre des années