vertical-align:top } .sF83E136D { width:22.82%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Published on 30 May 2022   FOURTH SECTION Application no. 57002/11 Atanas Angelov

  Clemente et Angelo et M me Angela Labruzzo («   les requérants   »), ont saisi la Cour le19 février 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

Angélique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel, a confirmé l'ordonnance

de travail n'a été conclu au sein de l'association ; que la réduction du temps de travail à 35 heures s'est appliquée à compter du 1er janvier 2000, l'employeur mettant en oeuvre alors un décompte annuel

Z... une rente annuelle de 160 000 francs et un solde en capital de 171 844,26 francs ; "aux motifs que le préjudice de M.

[T], salarié de la société Carrefour Supply Chain, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de rappel des primes annuelles pour les années 2017 à 2019. 2.

#xa0;        50901/14 27/06/2014 Francesco TOMASELLO 05/09/1966 Vignola Stefano MONTI             52208/14 09/07/2014 Angelo

18498/11 12/03/2011 Mauro IAZZETTA 02/06/1961 Casoria Giuseppe FAIELLA              22451/11 01/03/2011 Sergio ORSINO 10/09/1957 Castrolibero Angela

l'arrêt attaqué, statuant en suite d'un arrêt du 26 mars 1992, a condamné Jérôme Y... à payer à titre provisionnel à Roger X... la somme de 2 160 francs en remboursement de ses frais de deuil et à Angélique

Laurent, partie civile contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MOSELLE, en date du 13 octobre 1992, qui, après avoir déclaré Angélique Y... coupable de coups ou violences volontaires avec

du salaire, calculé en multipliant le nombre d'heures de travail annuel par le taux horaire convenu pour déterminer ensuite un salaire mensuel moyen ; que les demandeurs soutenaient en l'espèce que

[E], le montant de la rémunération annuelle garantie, incluant le montant de la gratification annuelle (…) », pour ordonner en conséquence le paiement d'un rappel de prime conventionnelle de fin d

s'acquiert par année de référence et non par mois de travail effectif ; que le salarié n'a un droit acquis à ce congé majoré qu'avec le congé payé annuel dont il ne constitue qu'une prolongation ;

Il en résulte que sont exclues de l'assiette de calcul les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés. 11.

A cet égard, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé qu'une période de report du droit au congé annuel payé de quinze mois était conforme à la finalité du congé annuel (CJUE 22 novembre

la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que le personnel éducatif, pédagogique et social, en sus des congés payés annuels

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations patronales attachée à la négociation annuelle

Annuelle » et l'autre trimestrielle ; que dès lors en considérant, pour condamner la société Brasserie Milles à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros, qui correspondait d'après le