, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise dans le cadre de son droit d'alerte, porte sur tous les

Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

y avait eu entrave à l'exercice de la liberté syndicale et a jugé que Jean Delprat était entièrement responsable des conséquences dommageables nées de cette entrave, lequel a été condamné à payer à Albert

incombant à l'exploitant d'une station de ski n'est qu'une obligation de moyens ; qu'en jugeant que la commune avait manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir suffisamment et spécifiquement alerté

2016 ; 2°/ que manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane, le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alésia

Alexis X..., un acte de notoriété attestant qu'Eugène X... était décédé en laissant pour seuls héritiers Laurent, Alexis et Paul ; que Mme Léocadie X... a intenté une action en nullité du testament ainsi

Jean-Antoine C..., demeurant à Listincone, Aléria (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1 ) de Mme

X... a été alerté par GFM du problème, il s'est rendu à Bailleul, n'a pas contesté la mauvaise qualité de la marchandise et a commencé à rembourser la société GFM, essayant par ailleurs de négocier avec

Etablissements Nicol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ la société Bosser Yves, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ la société Coat Albret

. ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé, la société Antiboise Navigair faisait valoir que Josie Y... affirmait que si Albert B... avait été licencié par Navigair, c'est qu'il était "la

de l'absence d'accès à la base de données économiques et sociales et des interrogations concernant cette entrave, il serait opportun d'organiser au surplus, en parallèle à l'exercice de leur droit d'alerte

Albert B..., 4°/ M.

journaliste, et la SARL B..., respectivement en qualité d'auteur, de complice et de civilement responsable, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, Albert

l'arrivée des secours suppose un agissement positif de l'auteur, accompli volontairement pour entraver les secours ; que la question qui interroge la Cour et le jury sur des abstentions - retard à alerter

signification à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter

travail, le décompte en nombre de jours par an du temps de travail des cadres autonomes ainsi qu'un plafond de jours travaillés annuel, l'amplitude journalière maximale de travail et un dispositif d'alerte

l'absence de censure d'opérations financières intra-groupes illégales, la non-révélation du risque financier représenté par l'acquisition de la société Hutlait et l'engagement tardif de la procédure d'alerte