aux adultes handicapés allouée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret ; que l'article 39 de la même loi a créé une allocation compensatrice, qui

Le 17 août 2023, ce comité régional a également rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par monsieur [C] [P].

BAU, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

La caisse l'a déclarée consolidée à la date du 7 août 2020, puis a fixé à 5% son taux d'incapacité permanente partielle.

Par déclaration en date du 5 janvier 2016, Monsieur [F] [V] a relevé appel de ce jugement.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 6 octobre 1960, dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du décret du 9 juin 1977, "l'allocation temporaire

dispositions réglementaires ont seulement prévu les conditions d'ouverture et de maintien du droit à l'allocation aux personnes faisant l'objet d'un hébergement (articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du

d'Alice Z... et des explications des plaignants, il n'était nullement nécessaire de procéder à l'audition de Margaret X..., alors âgée de 88 ans, qui est placée sous curatelle et dont l'état de lucidité

A ces accusations, Ali B... et Mimoun C... opposent un alibi incertain.

X..., alors détenu, en présence de son avocat et Mme Y..., épouse X..., convoquée en qualité de témoin ; qu'à cette occasion Mme Y... a maintenu ses déclarations quant à la participation d'Ali X... au

Alim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 mai 2007, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du LOIR et CHER sous l'accusation de complicité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

La société a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le

attaqué qu'elle n'apparaît pas dans la déclaration de succession d'[X] [T] et qu'elle a seulement succédé à sa mère qui est décédée en 2015 et qui est seule héritière d'[X] [T] ; qu'en la condamnant à

en vue d'obtenir des prestations chômage indues caractérisées à l'encontre de Pierre X... ; "aux motifs que, "dans sa demande d'allocations chômage datée du 16 avril 1997, Pierre X... a déclaré ne

Messaoud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de

Cette date, qui corrobore les déclarations de M.

chômage ou d'allocation de solidarité ; qu'en outre, il y a lieu de remarquer que les documents remis à Jean-Michel X... par l'Administration (demande d'allocations chômage, carte de réponse mensuelle