Greece (no. 1) (preliminary objections) - 12806/87 Judgment 26.10.1993 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Criminal trial in accused's absence: preliminary objection allowed [This summary is extracted

  Mrs Kritikou having made a second complaint, the applicant was charged with forgery and uttering in that he had altered the wording of a cheque he had received from her and had attempted to cash

Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [L] [W] née le 19 Mars 2002 à VOIRON (38), demeurant Le Bourg - 37 Rue Alfred

l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article R. 196-1, alinéa 1er, c) du même Livre; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alfred

France dont les bénéfices apparaissent investis dans les travaux de rénovation de l'immeuble acquis par la SCI Château Lamothe à Monein (64), dans l'acquisition de la maison sise 8, avenue Jeanne d'Albret

8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Scope of Supreme Administrative Court's review where a company has been made subject to the regime for businesses in difficulties: preliminary objection allowed

Croatia [GC] - 59532/00 Judgment 8.3.2006 [GC] Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Alleged violation based on facts occurring before ratification of the Convention: preliminary objection allowed Facts

Preliminary objection allowed (ratione materiae)

The Court cannot regard the denial of justice alleged by the Italian Government as a factor giving rise to the present dispute.

  Making a business subject to the provisions of Law no. 1386/83 allowed its capital to be increased during the period of interim administration.

    The applicant alleged, in particular, that his right to compensation for unlawful conviction had been violated. 4.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) que Mme X... a été embauchée le 15 janvier 1975, en qualité de déléguée médicale, par les laboratoires Allard

GROUPE ALARD, S.A.S.U. S.T.N.A.

[N] a été cédée à la société Allied Signal devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2024), par un acte du 25 janvier 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (la banque) a consenti à la société Pharmacie d'Albret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hiram Walker-Allied Vintners International

Le 22 septembre 2025,Monsieur [K] [N] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Alice ALFROY du barreau de CLERMONT-FERRAND), en intimant la société [1].

Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction.