AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007638
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de Me Ricard, avocat de la commune de Rouans, - les conclusions
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12e chambre
615e0dffc25a97f0381f513b
17 février 2015
17 février 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2015 R.G. N° 12/00223 AFFAIRE : [F] [H] épouse [M] ...
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