Marguerite Alexandrine épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M.

Charles-Henri A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

Henri C..., à Mme Michèle B..., à M. Michel Z..., à Mme K... Roy, à M. Alexandre Y..., à M. Henri M..., à Mme Nathalie H..., à M. Pierre L... et au ministre de l'intérieur.

Didier Ribes, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et Mme Alexandra Bratos, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 8 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 avril 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Henri PAGAU CLARAC C/ M. Yves X... Mme Marie DESORMEAUX épouse X...

Henri -Y... Gisèle épouse Z... - B... Mario- - B... née A...

NEO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit : 1°/ de M.

Louis Armand 75015 FRANCE représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A.

BEZIERS Monsieur Amédée Y... 154D avenue de la Libération 33700 MERIGNAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur Henry

Henry D..., demeurant à Oiry (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 Monsieur [Y] [W] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 Monsieur [I] [D] [Adresse 3]

THERRAS Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.