d'appel du 13 mars 2025 APPELANT : [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Agent immobilier demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Alexandre

en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] Toutes deux représentées par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Alexandre

es qualité d'héritière de Jeanne B... née X... 9 Bld Albert Cornation 91290 ARPAJON représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Sandrine Z..., avocat au barreau de Nanterre,

warm water, no or restricted access to running water, lack of or inadequate hygienic facilities, infestation of cell with insects/rodents, poor quality of food 3,000     9896/16 11/03/2016 Cornel

et de torsion est inefficace alors (d'une part) qu'il y a eu production de la conformité aux normes CE ou GS ou NF avec apposition sur l'appareil et son conditionnement du monogramme de conformité allemande

représentée par Me Alexandre Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Lola Z..., avocat au barreau de MONTPELLIER CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES P.O. représentée

  2   EUR 15,000 (fifteen thousand euros)   43666/13 28/06/2013     43682/13 28/06/2013 Maria BENDORFEAN 01/08/1961 Cioponești, Vâlcea County   Alexandra-Ioana POTEREANU [

La traduction allemande a été explicitement validée par DHL Allemagne.

Quant aux demandes présentées par M et Mme E, parents d'Alexander, au titre de leur préjudice d'affection : 11.

En vue de prévenir d'éventuelles déformations orthopédiques et d'assurer son confort, elle bénéficie d'un corset-siège qui est positionné sur un fauteuil roulant, et sa situation nécessite de disposer

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE

DEPOTS ET CONSIGNATION CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE APPELANTE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 10 boulevard Alexandre

" aux motifs qu'à l'ouverture des débats devant la Cour, le conseil de Mitsuhiro B... a justifié que son client, hospitalisé à Tokyo, était dans l'impossibilité de comparaître ; que le conseil d'Alexandre

puisque cette façon de procéder résulte non seulement des déclarations faites par la partie civile mais également de celles faites par la personne qui l'accompagnait qui a décrit de façon circonstanciée comment

Alexander pour le Gouvernement, M. Gaukur Jörundsson pour la Commission et M. Beloff pour les requérants.

la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège ; [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE et assistée par Me Philippe CORNET

ION ANDREI IRINA ANDREI AGREPIPINA ANGHEL ALECU ANGHEL MARIN ANGHELESCU LAURENTIU ANUTA ION AMARASCU ALEXANDRU AMZULESCU TIBERIU APETREI OCTAVIAN APOSTOL ELENA AVRAM ELENA AVRAMESCU DUMITRU BABALAU MARIA

    Les requérantes, qui ont été admises au bénéfice de l'assistance judiciaire, ont été représentées par M e   Cornel Dinu, avocat à Bucarest.