professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale en tant qu'il fixe le taux de cotisation pour les activités d'abattage de bétail, de découpe et de commerce en gros de viandes de boucherie

Article 2 : L'arrêté du 29 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Gabriel X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4 / de Mlle Alexandra X..., demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), L'Iliade, ..., 5 / de M.

APPELANT Monsieur [L] [B] [R] né le 09 Août 1992 à [Localité 8] de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Alexandre Lallet, rapporteur public.

APPELANT Monsieur [L] [V] né le 29 janvier 2007 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   Non comparant Représenté par Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Ordonnance N°350 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRXC Recours c/ déci TJ Nîmes 19 avril 2025 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par arrêté du 21 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Alexandre Derollepot, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône ait relevé appel de l'ordonnance du 24 mars 2023.

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

travail le liant avec la société de droit allemand Villeroy & Boch AG, que ses salaires étaient payés par la société filiale française et refacturés en interne à la société mère allemande, qu'il était

Article 2 : L'arrêté du 1er février 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

[Localité 2] 09 janvier 2024 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 JANVIER 2024 Nous, Madame

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 décembre 1987, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende

Par un arrêté du 30 juin 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.