AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301600_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril 2023 et le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) BGB, venant aux droits de la société par actions simplifiée Beauce
Source officiellePage 7 sur 51
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101082_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un bien dont elle propriétaire situé 4 place de l'Hôtel de Ville à Beaune-la-Rolande
Source officielle