. 3, 4, 5, p. 5 al. 1); qu'il n'appartient pas davantage à la Cour d'examiner l'existence ou non d'une assurance contractuelle qui aurait pour effet d'indemniser les parties civiles ; qu'il convient de

. 2, 3, 4, p. 7 al. 1 à 6) ; "et aux motifs que Patrice X... sollicite la relaxe au bénéfice du doute ; que, cependant, de l'analyse des faits reconnus constants, il résulte que Patrice X... a tendu

. 4) avait été acceptée par la Caisse (arrêt p. 10 al. 5) ainsi qu'il résultait de la lettre de cette dernière du 1er mars 1990 (arrêt p. 13 dernier al.), ce qui caractérisait un accord des parties qui

l'article 377 du Code de justice militaire, que l'article 377 du Code de justice militaire, ne prévoit aucune peine, mais porte seulement que les condamnations prononcées par application des articles 465 al

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre

(procès-verbal, page 8, 1er al.)

[D], le système de cartographie Velocity ne permettait pas d'enregistrer les puissances, durées, forces de contact et localisation des tirs de radio fréquence (conclusions p. 11, al. 4 et 5)~; qu'en jugeant

; qu'en déclarant cette demande irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été portée devant le premier président de la cour d'appel, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation de l'article 344 al

de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de les interroger sur les ressources et les charges de la prévenue, la cour d'appel a violé les articles 485-1 du code de procédure pénale, 132-1 et 132-20 al

[E] qui ont fait le choix délibéré de cesser leur collaboration" (arrêt, p. 4, al. 1er), quand aucune des deux parties ne soutenait que l'exécution des contrats initiaux avait pu se poursuivre en dépit

T... » (arrêt, p. 14, al. 3) et, pour le déclarer coupable du délit de blanchiment de la fraude fiscale commise par M. T..., qu'il « avait servi d'intermédiaire [...] entre MM. U... I... et X...

délai imparti" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, al

plainte initiale peut être valablement complétée par le plaignant au cours de son audition par le juge d'instruction avant que le magistrat n'ait communiqué ladite plainte au parquet (arrêt attaqué p. 4, al

jugement et, partant, de liquider l'astreinte puisqu'il s'en était réservé la possibilité ; que par suite la cour d'appel a violé l'article 491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al

des revenus de 2019 ; qu'en énonçant que la caisse avait pu imputer ce règlement au titre des cotisations (contestées en appel toujours pendant) de l'année 2017, le tribunal a violé l'article 1342-10 al

montants chiffrés que pour l'assistance tierce personne et les autres postes de préjudice extrapatrimoniaux » mais que « les autres postes de préjudices patrimoniaux étaient réservés » (arrêt p. 22, al

dirigé la société Coach & Co International ; que le montant des sommes réclamées est justifié par les pièces versées aux débats et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse " (arrêt attaqué, p. 4, al

condamnation à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et une précédente interpellation le 4 mars 1988 où il reconnaissait vivre en travaillant "au mois" (V. arrêt attaqué p. 4 al