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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à la mesure de rétention administrative prisec/M. X
61372488cd58014677416447
14 février 2006
étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative
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61372488cd58014677416448
dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M.
61372488cd58014677416449
ECLI:FR:CCASS:2024:C100094
28 février 2024
[U], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00070
17 janvier 2024
d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00069
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00649
23 mars 2016
[S], salarié de la société Polyclinique de Savoie et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 2012, après autorisation administrative en date du 3 octobre 2012
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00817
11 mai 2017
», qu'elle effectuait les « travaux d'une certaine complexité » caractérisant le métier de « technicien administratif » et qu'elle se voyait confier les mêmes tâches qu'une autre salariée de la MGEN,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300018
16 janvier 2025
de droits réels immobiliers détenus par la Société immobilière pour le commerce et la réparation ; que cette dernière justifie avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
ECLI:FR:CCASS:2025:C300247
7 mai 2025
Un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur le recours formé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [B] (l'EARL
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094
19 novembre 2025
Par arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif en date du 20 juin 2013, cette décision étant devenue définitive à la suite de la non
civ2
6137214dcd580146773f2a80
21 novembre 1990
Gabriel X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Valmestroff
61372400cd58014677410f30
3 juin 2003
Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ce litige, alors que, la Caisse étant un établissement public administratif
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278
11 décembre 2024
, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer
ECLI:FR:CCASS:2017:C101170
8 novembre 2017
et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces
cr
Attendu que la peine prononcéec/Abdul X
6137258fcd5801467741ec95
23 mars 1994
Abdul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour usage de document administratif contrefait et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a
6137234ccd58014677407f79
24 novembre 1999
bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif
6137234ccd58014677407f7a
6137234ccd58014677407f7b
bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif
61372355cd5801467740871b