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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416447

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative

Source officielle

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CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416448

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M.

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416449

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100094

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[U], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00070

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00069

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00649

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[S], salarié de la société Polyclinique de Savoie et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 2012, après autorisation administrative en date du 3 octobre 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00817

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

», qu'elle effectuait les « travaux d'une certaine complexité » caractérisant le métier de « technicien administratif » et qu'elle se voyait confier les mêmes tâches qu'une autre salariée de la MGEN,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300018

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de droits réels immobiliers détenus par la Société immobilière pour le commerce et la réparation ; que cette dernière justifie avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur le recours formé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [B] (l'EARL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par arrêt du 17 mars 2014, la cour administrative d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif en date du 20 juin 2013, cette décision étant devenue définitive à la suite de la non

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civ2

6137214dcd580146773f2a80

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Gabriel X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Valmestroff

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CC

civ1

61372400cd58014677410f30

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ce litige, alors que, la Caisse étant un établissement public administratif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101170

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces

Source officielle
CC

cr

Attendu que la peine prononcéec/Abdul X

6137258fcd5801467741ec95

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Abdul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour usage de document administratif contrefait et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a

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soc

6137234ccd58014677407f79

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7a

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f7b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle
CC

soc

61372355cd5801467740871b

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

Source officielle