QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

de Mercoire" ne pouvaient s'appliquer systématiquement au "grand bois", seul concerné, concluaient que les abus du 18e siècle et de la première partie du 19e avaient été tels que l'état forestier du "

des sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que si l'extrait hypothécaire produit par le requérant indique, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2154 du code civil

faisant partie du domaine forestier d’après la loi sur les forêts n o 3166 du 8 février 1937, qu’il n’entrait pas dans la catégorie des terrains à restituer d’après la loi sur les forêts n o 5658 du 24

Il soutient que : - la somme de 14 000 euros qui lui a été accordée est insuffisante dès lors que sa famille a séjourné jusqu'en 1982 dans des camps et hameaux de forestage et compte tenu de ses conditions

Il soutient que : - la somme de 16 000 euros qui lui a été accordée est insuffisante dès lors que sa famille a séjourné jusqu'en 1982 dans des camps et hameaux de forestage et compte tenu de ses conditions

DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 150-D DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A NE S'APPLIQUENT

Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code

du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 1987, Mme Forest a reçu mandat des époux Y

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

, d'autre part, dans les rôles de la commune de Boult ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

AUX ARTICLES R 191 ET R 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT, MODIFIEE." ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE CETTE ORDONNANCE, "LES RECOURS

, par application des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, à raison des plus-values qu'il a réalisées à l'occasion de la vente, au cours de ces deux années, de parcelles situées

PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MARS 1982 DESIGNANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

pour ses adhérents de l'exonération de taxe professionnelle prévue pour les activités agricoles par l'article 1450 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des