X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités allemandes

Ronald Irrgang, sont des ressortissants allemands, nés respectivement en 1993, 1956 et 1954 et résidant à Berlin.

    En Allemagne, la chasse serait en réalité exercée comme une activité de loisir.

[G] ; - parallèlement et suite à un HIT positif à la borne Eurodacc une demande de reprise en charge auprès des autorités allemandes a été formée le 29 février 2024, - le 05 mars 2024 l'Allemagne a

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Société AGROB BUCHTAL DEUTSCHE STEINZEUG KERAMIK GMBH-, société à responsabilité limitée de droit allemand, 92519 SCHWARZENFELD / RFA,

ailleurs invoquées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir invoqué l'arrêt de l'activité de production du fait de la mise en redressement judiciaire de la société allemande

GMBH [Adresse 10] Allemagne Allemagne DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Mathias VUILLERMET -Toque n° 656 SELAS FIDUCIAL LEGAL [Localité 3] LAMY [Adresse 11] En vertu de l'article 865 du code de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01902 DEMANDEUR Société [A] KREDITBANK GMBH, société de droit allemand, dont le siège social est [Adresse 1] – ALLEMAGNE

M., est un ressortissant allemand né en 1957 et actuellement détenu à Schwalmstadt.

La genèse de l’affaire En 1982, le requérant entra en Allemagne.

Elle se fournit depuis 2003 auprès de la société de droit allemand Umarex GmbH & Co.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00548 SAS ALEXANDER PRO N° RG: 2026L00839 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé

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Allemagne (n o 3545/04) La requérante, Brigitte Brauer, est une ressortissante allemande née en 1948 à Oberschwöditz (ancienne République démocratique allemande).

Maintient la SELARL Allemand - [H] [E], [Adresse 4], commissaire de justice. La présente décision est de plein droit exécutoire.

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