721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a obtenu une protection internationale après des demandes d’asile effectuées en Suisse le 15 juin 2016 puis en Allemagne

E B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 avril 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône

sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand

conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Hunland Trade Kft, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Siaci Saint Honoré, de la SARL Le Prado-Gilbert

Gilbert XZ..., Mme Paulette XZ..., M. André XZ..., Mme Antoinette XZ..., Mme U... ROLANDO, Mme Marie-Thérèse XZ..., M. Lucien XB..., M. Alexandre XD..., M. Iréné XE..., M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne

B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Giordano (Hong Kong) Germany GmbH, société de droit allemand

les 18, 19 et 20 février prochains ; dans ce cadre, elle produit notamment son billet de train pour l'Allemagne pour le 16 février 2025, soit dans 5 jours, ainsi que son billet en tant qu'exposante lors

1°/ à la société Compagnie fluviale de transport de gaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Allianz Global Corporate & Spécialty SE, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne

      de la requête No 19042/91                       présentée par Gilbert

née le 3 mars 1949 à LÜDINGHAUSEN (Allemagne) de nationalité allemande sans profession demeurant ...

C B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

A B, représenté par Me Gilbert, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans

Allemagne (n o 2) ([GC], n os   40660/08 et 60641/08, §§ 58, 98 et 109‑113, CEDH 2012) et Axel   Springer AG c.

BURIK against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 24   October 2019 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto

Gilbert F..., Mme Monique B...et l'association Ally-Mercoeur se sont constitués parties civiles entre les mains du juge d'instruction du Puy-en-Velay des chefs d'infraction au code de l'urbanisme et prise

Zverev 06/08/1978 Vinogradov Aleksandr Vladimirovich Kostroma Art. 13 - lack of any effective remedy in respect of inadequate conditions of detention – 16/10/2018 17/12/2018 4,500     22886/

Sergeyevich GRIGORYEV 20/03/1981 Vinogradov Aleksandr Vladimirovich Kostroma Art. 13 - lack of any effective remedy in respect of inadequate conditions of detention 31/10/2019 24/11/2019 4,500