condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

7°, du code civil, L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu

Le 23 juillet 2001, le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance d'Annecy lui a délivré un certificat de nationalité française en vertu de l'article 21-7 du Code Civil dans sa rédaction de la loi 98-170

Z... aurait refusé de communiquer ces comptes aux associés qui lui avaient fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil, alors, d'autre

peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la démarche que Mlle X... avait entreprise pour se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l'article 21-7

saisine du premier juge ; que le jugement serait donc infirmé en ce qu'il avait dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, l'Etat devait assortir l'indemnité allouée à l'exproprié des intérêts

de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que, le 16 septembre 1991, M. et Mme X.

lors être examinée ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que la société Copia, mise en

7° du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, au motif que cette liquidation judiciaire avait été prononcée par extension

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel

.. un simple droit de visite sur son fils encore mineur Fariel sans en déterminer la périodicité et les modalités, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et partant a violé l'article 375-7

l'exercice d'une activité professionnelle ; que la cour a retenu, pour juger que « l'installation litigieuse n'est pas un élément d'équipement exclu de la garantie décennale au sens de l'article 1792-7

] 1961 à [Localité 9] (TUNISIE) ([Localité 2] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 6] Dit que l’adoptée Madame [L], [J], [D] [B] conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil,

de commerce ensemble l'article L. 621-41 dudit code ; 2°/ qu'en retenant qu'en application de l'article 1844-7, aliéna 7 du code civil, la liquidation judiciaire de la SCI Celina a entraîné sa dissolution

7 du Code civil ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable et admettre la créance de la banque à concurrence de la somme de 370 942,93 euros à titre hypothécaire et de la somme de 415 234,17 euros

qu'afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions consuméristes, l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier devaient

Sur les demandes d'intérêts Selon l'article 1231-7 du code civil en sa version en vigueur depuis le 01 octobre 2016, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal