, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que pareillement, le fait que l'épouse de M.

dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de

Il résulte de ce texte qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que M.

X... avait commis ces agissements ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 122-6 du Code du travail, alors que, de quatrième

gestion de ce fonds une somme de 235 152 F, ne constituait que le premier acte de la procédure administrative pouvant éventuellement aboutir à l'émission du titre de perception prévu par l'article L. 323-8-6

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de sixième part, il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'employeur est libre d'énoncer en cours d'instance

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents

du travail, la cour d'appel a violé l'article 12 b de la convention collective des transports routiers, ensemble les articles L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-

civil ; 3 ) en jugeant que la procédure prévue à l'article L. 236-6 du Code du travail était applicable, sans constater que les restaurants exploités sous l'enseigne Mac Donald's n'étaient pas des

Y... à ce tiers comme certaine, la cour d'appel de Colmar n'a pas procédé à des recherches suffisantes et n'a pas justifié sa solution au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors que

de procédure civile ; qu'elle n'a pas, de même, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine et en particulier

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article Lp. 2511-1 6° du code du travail polynésien, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause les refus réitérés par un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur

Paul Y, le bénéfice de la réduction de salaire prévue à l'article L. 323-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'action sociale et des familles

l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du code du travail : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité