Cette dernière a opposé la nature contractuelle des actions en responsabilité engagées par les sociétés Trans DPR et Veolia ainsi que leur prescription en application de l'article L. 133-6 du code de commerce

du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles L. 123-12 et suivants

du code de commerce ; que s'agissant de demandes de réparation tendant aux mêmes fins que celles formées devant les premiers juges, l'invocation de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas une

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de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, l'action

- constater que les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de Commerce s'appliquent à l'action engagée par la société ACC à l'encontre de la société BOLLORE ; - constater qu'en l'état d'une perte

ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce, il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours

professionnel, avait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la réalisation de ce risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 132-6

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