X... et la société Pluriels communication, que Pôle emploi était bien fondé à soutenir que le contrat du 1er février 1996 avait été conclu en contravention aux dispositions de l'article L. 225-38 du code

de commerce, l'article L. 225-38 du code de commerce, qui ne concerne que les sociétés anonymes, n'étant pas applicable ; -il a été mandaté par la SNC Mondial Moquette pour réaliser des opérations immobilières

de sa mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur DUCAMP SEBASTIEN Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

Considérant, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 626-38 du code de commerce : " Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté

de M. le premier président, Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 janvier 2019 prononçant le redressement judiciaire

de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 145-38 du Code du commerce, il ne peut y avoir lieu à plafonnement du loyer révisé, dans les trois ans du point de départ du bail commercial

chacune des échéances échues depuis le 5 octobre 2011 et ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l'évolution des facteurs locaux de commercialité, l'article L.145-38

et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers

mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL MENUISERIE LESPESSAILLES Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

que la société Foreyst reproche enfin, à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable, rejeté l'appel-réformation en invoquant un manque de base légale au regard des articles L. 223-6, L. 221-38

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative

de membre du directoire, et celui du 23 décembre 2002, postérieur à la désignation de celle-ci au mandat de directeur général qui était intervenue entre-temps, la cour d'appel a violé l'article L. 225-38

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

En vertu de l'article L.145-38 du code de commerce en vigueur lors de la demande en révision, 'La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du

deux versions contraires, n'est plus du ressort du juge des référés mais du juge du fond, - la révision du loyer relève en l'espèce de l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 145-38

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou