annulation de la sentence ; que la cour d'appel a accueilli ce recours ; Attendu que Mme Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, si en vertu de l'article 38

annulation de la sentence ; que la cour d'appel a accueilli ce recours ; Attendu que Mme Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, si en vertu de l'article 38

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il ne devait pas la somme qui lui était réclamée, le condamner à payer la somme litigieuse, sans violer les articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et

bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules mères de famille, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble l'article 38

indemnité d'occupation, alors « que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux relevant du statut des baux commerciaux ne peuvent être révisés que sous les réserves prévues par les articles L. 145-38

qu'il a souhaités et exécutés après reclassement impliquaient donc l'obligation d'accepter une période de probation pour justifier de la possibilité du reclassement accepté, en application de l'article 38

bailleurs que des preneurs, que ces derniers ont acquitté des paiements partiels; qu'en déclarant, néanmoins, les bailleurs fondés à réclamer la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 38

lesquels elle s'engageait à leur fournir une enseigne-logo "tête de boeuf", un robot Super Boucher, des étiquettes, des affichettes et des calicots et à promouvoir une action publicitaire, pour un prix de 38

14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors des périodes de révision sur le fondement de l'article L. 30-38

France, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation de l'article 38

payés, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée maximale de 32 jours ouvrables, soit 38

l'ordonnance du 10 mai 2016 du premier président de la cour d'appel de Dijon statuant sur le recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 janvier 2016, visée par l'article 38

[B] la somme de 38 338 euros en réparation de son préjudice d'investissement, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale

immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité "sont celles du Code civil et de la Loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, sauf les modifications ci-après" ; que l'article 38

les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ; alors, d'autre part, que la majoration d'ancienneté prévue par l'article 38

engagée, le 1er janvier 1986, par l'ADAPEI en qualité d'animatrice de première catégorie au coefficient 345 avec une ancienneté de 65 %; que, faisant valoir que, contrairement aux dispositions de l'article 38

par l'avis aux exportateurs du 15 janvier 1988; Qu'ayant refusé l'appréciation des Douanes, la société Tramar SNTC et Michel X..., son dirigeant, ont été poursuivis, sur le fondement des articles 38

de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant du manque à gagner de la perte de points pour sa retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 38