irrecevable sa constitution de partie civile incidente du chef de violences volontaires ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 34

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement

C... non recevables et non-fondées; - dit et jugé que les dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie ne sont pas applicables aux ouvriers sous décret et donc à M.

l'existence d'une autorisation régulière du maire, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 34

qu'à réparer le préjudice subi par la société EMI ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34

paiement de cette avance à certaines conditions, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34

intérieur n'était pas applicable au comportement de la salariée sans autre motivation, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de cette disposition et de l'article L. 122-34

ce véhicule n'étaient pas discriminatoire, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 95 du traité instituant la communauté européenne; et alors d'autre part que, selon l'article 34

, d'une part, qu'une demande de liquidation de la réversion d'une pension ne peut être réputée déposée que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications prescrites à l'article R. 351-34

Emile Z..., un acte notarié du 23 décembre 1984 a opéré leur partage entre les quatre enfants, et qu'un immeuble cadastré AB 34 a été attribué à Mme Hélène Z... ; que sa soeur, Mme Yvonne Z..., lui

francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34

civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34

civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

de l'Union européenne, de la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 vie privée et communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34

volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 222-34

volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34