-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports et soins litigieux, que si elle procède non d'une

, constatant que le ministère public avait transmis le jour même la demande de désignation d'avocat aux autorités autrichiennes, la chambre de l'instruction a ordonné un second renvoi à l'audience du 22

cautionnement solidaire au profit du bénéficiaire en sus d'une sûreté réelle pour autrui, il est en droit d'opposer au créancier son manquement à l'obligation d'information issue de l'article L. 313-22

Jean-Noël X..., agissant en son nom personnel et en tant que membre du directoire, directeur général de la société anonyme CIV International, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22

relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22

Examen des moyens Sur les premiers à troisièmes moyens des pourvois n°J 22-13.942 et n° S 22-14.248, rédigés en termes identiques, réunis 8.

comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés de l'AFOBAT avaient droit en application de l'article 209 de l'accord du 22

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Localor, dont le siège social est Zone Industrielle du Gros Hêtre à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

. - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 22 mai 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 14 mai, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était

Elle a été licenciée le 22 décembre 2016 pour faute grave. 3.

effet à compter de la date même de cette décision, ce qui permettrait d'annuler pour inconstitutionnalité des contrôles opérés sur le fondement de l'article 60 du code des douanes postérieurement au 22