Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 31 mars 2009

Y..., est devenu, en octobre 1984, salarié de la société Sodex Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

février 1985, une prime forfaitaire ; que, le 1er juin 1985, la société Union services publics (USP) a repris l'exploitation du chantier de Charenton en maintenant, en application de l'article L. 122-12

X... dans le cadre de la seconde instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail liant M.

du travail ; 2 / que le dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail ne peut faire l'objet d'une application volontaire qu'en cas d'accord de l'employeur et du salarié concerné ; qu'en

cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites par la société ETAM, résulte, soit de l'application de l'article L. 122-12

cadre dont bénéficient les salariés de référence, de nature contractuelle ainsi qu'il en est justifié par les pièces produites par la société Etam, résulte, soit de l'application de l'article L. 122-12

d'une manoeuvre sur un tour, sa tête étant projetée sur la machine qui continuait à fonctionner; que Michel Z..., directeur général, a été poursuivi pour infraction, notamment aux articles R. 233-12

de la salariée à cette dernière société, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société ECS a repris, avec effet au 1er septembre 1987, la quasi-totalité du

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions

l'article L 4614-12 du Code du Travail précise que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1º Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

à un autre employeur par le biais de l'article L.122-12 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable, L. 412-18

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Me Copper-Royer, avocat de la société Sieplast, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12