Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, dans le litige l'opposant à l'[7] ([7]) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la [3], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° N 24-22.923

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Considérant ce qui suit : 1. M.

[S], Mmes [S] et [N] à verser la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée par l'article 480-

Considérant ce qui suit : 1. M. B... bénéficiait de la prime d’activité depuis 2016.

B... un indu de prime d’activité d’un montant de 1 983,57 euros pour la période d’avril 2022 à février 2023.

) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, 1) a annulé le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2021), M.

[J] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-17.767 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... et la société Laurent Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs tierces oppositions et d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité

et R.421-1).

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 La société [3], dont le siège est [Adresse 1]