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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02348_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge le paiement de la somme de 1 948,46 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A, représentée par Me de Folleville, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02337_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la somme due à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'elle doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02339_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, représenté par Me de Folleville demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02340_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'elle doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02341_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'elle doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02342_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'elle doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02343_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'elle doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02344_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B, représenté par Me de Folleville demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02345_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'elle doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02346_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
somme qu'il doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02347_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A, représenté par Me de Folleville demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02349_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
somme qu'il doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02350_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A, représenté par Me de Folleville demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02351_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
somme qu'il doit à la commune de fixée par le titre exécutoire soit ramenée à la somme de 0 euro ; 4°) de mettre à la charge de la commune de une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106261_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. Saisie par M.
Source officielle5e Chambre
616260338672d229b881633a
3 avril 2014
3 avril 2014
Faisant application de l'article L.243-6-1 du Code de la sécurité sociale la SAS HEINEKEN a saisi l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), par courrier du 19 août 2010, compte tenu
Source officielleChambre 1-1
6864c39a9b52144d0e71656b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance rendue en date du 19 novembre 2024, le magistrat de la mise en état, de la chambre 1-1 de la cour d'appel de céans, saisi par les époux [J] a : Ordonné la radiation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO09043
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUILLET 2023 La chambre criminelle, saisie
Source officiellePage 7 sur 42098