Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), sur autorisation d'un juge de l'exécution, M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le moyen d'irrégularité des saisies et a ordonné le versement des scellés à la procédure, alors : « 1°/ que les documents couverts par

à la SCI [Adresse 1] (la SCI), qui a saisi un juge de l'exécution, notamment d'une demande d'annulation de ce commandement.

annulée, que les fonds soient donc bloqués et que la SCP fasse justement valoir que la société Point P n'avait pas saisi le juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi comme

La société Made in K fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au comptable public la somme de 208 735 euros, alors : « 1°/ que le tiers saisi n'est tenu de déclarer au saisissant que les dettes

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

En exécution de cette décision, Mme [H] a fait délivrer, le 20 mars 2013, un commandement aux fins de saisie-vente puis fait pratiquer, le 24 avril 2013, une saisie-attribution à l'encontre de la SFEJ

Selon le deuxième de ces textes, la saisie-attribution ne peut être pratiquée par le créancier saisissant que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l

Par jugement du 15 janvier 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, saisi par M.

E... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-arrêt pratiquée par la banque à son encontre entre les mains de la Société générale calédonienne, de dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra

(la société [1]) et [T] [N] [4] (la société [4]), et Mme [N] à restituer aux sociétés [5] et [5] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de

-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation ; ET ALORS QU'en décidant par surcroît que la saisie attribution effectuée

Faits et procédure 1.

Le régime de prescription de l'exécution de ces titres exécutoires ne relève pas de l'article L 111-4 qui ne vise que les titres mentionnés au 1° au 30 de l'article L 111-3.

[I] [G] et Mme [Y] [A] ont saisi un juge de l'exécution en contestation de cette mesure d'exécution forcée. 6.

Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont demandé à un tribunal de commerce de dire que la saisie-attribution était sans effet ; que le Tribunal a rejeté l'exception

7 avril 2014 en ce qu'il avait statué de manière erronée au fond sans que la juridiction civile n'ait statué sur les exceptions préjudicielles dont elle avait été saisie en exécution du jugement du 7