CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° G 24-12.477 R É

paisible de celle-ci et ne plus la troubler à l'avenir ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son action possessoire, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est lié

, selon le moyen, "1°) que, le pétitoire et le possessoire ne peuvent être cumulés ; qu'en décidant que le fait pour la commune d'avoir rouvert des fenêtres, qui avaient été obturées dans des conditions

Y... est une action possessoire ; que la cour d'appel en se fondant sur le titre, la possession utile à titre de propriétaire de M.

Recours du ministre des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser 29 152,50 F à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), par acte du 17 juillet 2014, M. J... a acquis des parcelles cadastrées [...] et [...] . 2.

au possessoire pour faire cesser celui-ci ; qu'en déclarant l'action possessoire de la commune irrecevable au motif que l'action en bornage portait sur les deux parcelles des époux X... et impliquait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Rose-Marie Z..., 2 / M. Manuel A...

capacité (...) 1° Soit la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ; 2° Soit de 5 ans minimum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

C/O Société ATRIUM GESTION [Adresse 7] [Localité 16] Représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1291 COMPOSITION DE LA COUR : Vu les articles 779 et 786-1

Sa demande de le déclarer propriétaire par prescription de la parcelle cadastrée section [...] sera dès lors rejetée. » ; ALORS QUE 1°) la possession légale utile pour prescrire s'établit par des actes

He further complains under Article   1 of Protocol No. 1 that his possessions were de facto expropriated by the federal police; that the length of the enforcement proceedings was excessive; and that

Judgment 3.7.2018 [Section III] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Authorities’ failure to implement effective procedure to enable redemption

et 800 m² pour l'acquisition du périmètre immédiat de la source Serverette n°2, biens appartenant à Mme Marie-Louise Z... épouse X..., et envoyé la commune de Brezons en possession ; 1/ ALORS QUE, selon

Faits et procédure 1.

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en établissement de filiation paternelle par possession d'état, alors : « 1°/ que lorsque le demandeur ne connaît pas l'existence ou l'identité