Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section B), au profit : 1 / de la société Groupinvest, société à responsabilité

à 223 850 dans la SCI [M] [E], 510 parts (sur 1000) numérotées de 1 à 510 dans la SCI [X] [E], 251 parts (sur 1000) numérotées de 1 à 251 dans la SCI [E] Convention-Vaugirard, objets de la donation-partage

[Y] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-15.133 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.

À titre subsidiaire, en ordonner la mainlevée au motif que les conditions requises pour l`inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire en application des dispositions de l'article L 511-1 du code

6°, du code de commerce, de l'hypothèque consentie le 25 juin 2008 et du paiement intervenu ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du paiement, l'arrêt retient que l'article L. 632-1, 6°,

Crédit immobilier de France développement la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les coûts de 1'

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 756 FS-B Pourvoi n° G 23-21.121

et [V] [I] Condamner Notaires associés, au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris les frais de mainlevée de 1'

Faits et procédure 1.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Paul X..., à payer au C.I.O. la somme de 1 241 650,99 francs, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 1993 et validé en tant que de besoin l'hypothèque judiciaire prise par celui-ci

Faits et procédure 1.

À la requête de : Maître [N] [X] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate

, a formé le pourvoi n° C 23-20.357 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

1959 à [Localité 1] (Roumanie) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [S] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL

Z... la totalité des actions de cette société, pour le prix symbolique de 1 franc, moyennant remboursement des comptes courants des actionnaires qui s'élevaient à la somme de 5 099 234 francs compte tenu

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-26.118 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°