La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux à l'encontre de la société [2] qui a, selon elle, obtenu l'attribution, par le conseil

réalisés sont décrits comme suit sur cette facture : «Fourniture et pose d'un tuyau à partir des compteurs dans les parties communes en passant par le couloir de l'entrée, le WC, une partie du faux

et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

[Z] [E], dirigeant d'un groupe de sociétés dénommé [1] exerçant une activité de prestations informatiques, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction pour usage de faux

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

le délit de fausse déclaration prévu et puni par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale en la contravention de 5ème classe prévue et réprimée par les articles L. 162-38 du Code

écritures comptables, il est enfin prévenu d'avoir commis des faits de faux et usage de faux en transmettant de fausses informations à l'URSSAF et à l'administration fiscale et d'avoir ainsi dissimulé

à [Localité 6] (94), Maître [Z], Huissier de Justice, a procédé à un contrôle et a constaté, avec vous-même (ce que vous n'aviez pas contesté alors), l'absence de denrées alimentaires suivantes : 1

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Le 23 avril 2019, la société [1] a porté plainte à l'encontre de M.

C... en usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, faits prévus par l'article 441-1 du code pénal et réprimés par les articles 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal et

C... ou Me Y..., pouvaient être l'auteur du faux ; qu'en conséquence, en se bornant à constater que l'on n'avait pu identifier l'auteur et l'émetteur du fax et que la circonstance que la somme de 400

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration. 9.

Par réquisitoire introductif du 17 mars 2018, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'usurpation d'identité, de faux et usage de faux dans un document administratif commis

chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, du chef de faux

pour l'en déclarer coupable, tout en reconnaissant que ce faux avait profité à un deuxième acquéreur ; "alors, enfin, que faute de constater par le moindre motif que le prévenu serait effectivement