BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1]

que, bien que cette parcelle provienne de la division de la parcelle [...], en 1894, l'accès à la voie publique de la parcelle [...] par les parcelles [...] et [...] est trop étroit pour les besoins de 1'

Aux termes de l’article R. 151-23 du même code : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel

Considérant ce qui suit : 1. La SARL 4 REV exploite une activité de blanchisserie et de laverie de linge qui relève de la police des installations classées pour la protection de l'environnement.

APPELANTE : Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [T] [V], régulièrement

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [W] [H], munie d’un pouvoir permanent La S.A.S [1] exploite un restaurant sous l’enseigne “Brasserie FLODERER”.

Considérant ce qui suit : 1. M. C B est propriétaire d'une parcelle cadastrée AR 022 située sur le territoire de la commune de Jumièges.

Considérant ce qui suit : 1.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation

compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cadenet une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Exposé des faits et de la procédure La SAS Bart, dont le siège social se situe [Adresse 1], exploite un restaurant à [Localité 19], sous l'enseigne « Le Patio » et Mme [C] [T] [P] en est la présidente

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2°

Enfin, aux termes de l’article R. 151-27 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2