L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement les décisions de rejet des demandes de remboursement fondées sur l'exonération des droits de douane au titre des marchandises

Le 3 novembre 2015, l'administration des douanes a notifié à M.

et droits indirects [Localité 3] Est et du receveur régional des douanes et droits indirects [Localité 3] Est, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M.

et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, domicilié [...] , représentant

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et

» des faits litigieux, a considéré qu'ils étaient, dans leur ensemble, constitutifs du délit douanier prévu à l'article 462-4 du code des douanes, requalification que l'administration des douanes a reconnu

désistement d'appel et statuant sur le recours de Jacky Y..., après sa relaxe du chef des délits douaniers, a débouté l'administration des Douanes de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en

; que ce code correspondait aux seules importations en provenance de Yougoslavie ; qu'après enquête douanière, I'administration des Douanes a assigné le 10 août 1994 les sociétés Ysal et Covisud devant

ont été confiées par elle à la société Jules Roy, commissionnaire en douanes ; que les autorités douanières belges ont appliqué une position tarifaire donnant lieu à la perception d'un droit de douane

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la direction régionale des douanes

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Fabry, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Sotracom air Transit, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société

a été suspendu par la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière (C.C.E.D.), à l'initiative de l'importateur pour le compte duquel elle avait fait les déclarations en douane, dès

Le 6 mai 2019, l'administration des douanes a fait citer M.

A... leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin ; qu'il a été placé en retenue douanière puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement à l'obligation