déboutée de ses demandes après annulation de la procédure suivie contre Yves X..., Guy Y..., Michel Z..., Jean-Paul A..., Claude B... et Moïse C..., du chef d'infractions à la législation sur les contributions

loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et des articles 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, violation des principes applicables en matière de contributions

(JEAN) ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONDAMNE X...

l'administration d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels de personnes ou sociétés soumises, en raison de leur profession ou de leur activités, à la législation des contributions

des enquêtes douanières, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 7 mars 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

SUR LES ALCOOLS, COMPLICITE, D'AUTRE PART, VISES DANS LES DEUX PLAINTES DE LA PARTIE CIVILE, A LES SUPPOSER ETABLIS CONTRE QUICONQUE, N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE DIRECT QU'A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

JURIDICTION ADMINISTRATIVE * CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Kathleen, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier et le deuxième à des amendes douanières et à des pénalités proportionnelles, et a débouté la troisième

RATANAVANH Thao Y..., K LA SARL TANG Frères, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour complicité d'infraction à la législation des contributions

SARL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions aux lois sur les contributions

Philippe X... solidairement à 60 702 amendes de 4,50 euros, à la pénalité proportionnelle de 16 127,89 . et à la confiscation de la recette échappée soit 138 728 euros ; "aux motifs qu'en matière de contributions

; Attendu que Georges Raymond X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration fiscale pour deux infractions distinctes à la législation sur les contributions

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REFUSE DE CONDAMNER

l'article 776, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, les jugements des tribunaux de grande instance en matière de contributions