Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution de la personne détenue devant la commission de l'application des peines afin qu'elle soit entendue par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article Annexe II

—

Accessibilité au site - troisième et quatrième alinéa uniquement 2.3.5. Rétention des aires et locaux de stockage - deuxième alinéa uniquement 2.3.6. Cuvettes de rétention 2.4.

Article D242-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.

Article R315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents

Article Annexe I

—

PRÉLÈVEMENT ET DE MARQUAGE POUR LA BÉCASSE DES BOIS Le carnet de prélèvement et de marquage comporte les références minimales d'identification suivantes : Carnet de prélèvement Le carnet doit permettre : ― l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen

Article R1115-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur de service numérique s'engage à transmettre au gestionnaire des services et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur fournir une connaissance

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

LEGIARTI000050932083

—

Pour un établissement donné, si la part de RPU exploitables pour l'indicateur de durée de passage est supérieure ou égale à 80 % uniquement en année N, alors l'établissement est éligible uniquement au compartiment " écart à la moyenne ".

Article L218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

Les peines sont portées à : 1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ; 2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués.

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification

Article L52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Article 4

—

Quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ou qui, par des avis, circulaires, prospectus, cartes, annonces, ou par tout autre moyen de publicité, aura fait connaître l'existence, soit

Article R*771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Article L621-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des peines et des aménagements de peines ainsi que toute autre

Article 192

—

L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 495-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité prévu à l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement, l'office et les parcs nationaux mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions

Article R49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné

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