X... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, auxquelles renvoie expressément l'article L. 442-6 du Code

entre le 12 et le 24 novembre 1990, soit plus d un an plus tôt ; et alors, d'autre part, que la cour d appel ayant constaté qu en application de l article 1034 du nouveau Code de procédure civile, le

au 1er septembre 2019 et pour la période couverte par le contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er mai 2020, alors : « 1° / que dans ses conclusions d'appel, Mme [W] a sollicité un rappel

561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;

a évalué le montant de l'indemnité à la date de sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 94-17.630 : Attendu que la société civile immobilière

Thierry A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société méditerranéenne de gestion

du code de procédure civile, la SARL Impérial Pizza [Localité 1] sollicite de la cour de : rejeter l'appel de la SAS Batimo Investissement et le dire mal fondé; confirmer l'ordonnance du 15 octobre

, commun aux pourvois : Attendu que l'UDAF fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que tandis que l'article 1er

Y... une provision alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen fondé sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil sans avoir invité les parties à présenter leurs observations

cet égard, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans son arrêt du 1er décembre 1989, la cour d'appel avait constaté l'impossibilité d'exécuter en nature l'obligation de

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et prononcer la mise hors de cause de la compagnie Winterthur, la cour d'appel a retenu qu'il avait la garde de son véhicule et ne démontrait

que le moyen, qui ne méconnaît pas le principe susvisé, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 361, alinéa 2, du code de procédure civile, alors applicable, ensemble

Le premier juge a par ailleurs pris en compte la radiation du compte au 1er mars 2017, la cotisation appelée au titre du 1er trimestre 2017 ayant été proratisée à 60 jours d'activité pour aboutir à la

de l'adjudication était recevable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour

après l'obtention d'une moyenne de 5,63/20.