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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
61609a4554c6ec55cf7100fd
12 mai 2014
12 mai 2014
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Considérant qu'aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices
Source officielle1ère Chambre
66a099172be3e083f4fad5b2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[P] et Mme [X] le 18/01/2019 est impacté par un vice caché, - Jugé que les époux [V] avaient parfaitement connaissance de l'existence de ce vice caché et ont délibérément omis d'en informer les consorts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310132
18 mars 2021
18 mars 2021
En revanche, les vendeurs ne sont pas tenus, dans les termes de l'article 1642 du même code des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielle2ème Chambre
651fa525c601f083189915f6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre
Source officielle1ère Chambre
6364bbefe405357f749eac5d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Numéro 22/03880 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2022 Dossier : N° RG 20/02497 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVMB Nature affaire : Demande en garantie des vices
Source officielleChambre 1-1
695e426075782d5f0612092b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
suivante : « Etat du bien : L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb070240
19 mai 2022
19 mai 2022
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300316
15 mars 2011
15 mars 2011
communes de l'immeuble à la demande des syndicats des copropriétaires, et relevé, sans dénaturation, qu'il n'était pas question d'infiltrations ni de désordres de ventilation et que les désordres apparents
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca4bbd3db21cbdd8a971
22 janvier 2008
22 janvier 2008
EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE soutient d'abord que, comme l'a estimé le tribunal, le vice affectant les immeubles était apparent lors de la réception des deux tranches de travaux, ce qui exclut la garantie
Source officielle1ère Chambre civile
6799c943d742d0b11d26be31
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à l'usage attendu de la chose, - existant antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195e6cff766e94e38956
1 avril 2025
1 avril 2025
de fixation d'un diamètre inadapté à celui des chevilles, a constitué une négligence qui leur est imputable, - rappeler que la garantie établie par l'article 1721 du code civil n'est pas limitée au vice
Source officielle2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c3b
15 avril 2025
15 avril 2025
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du vice lors de la réception.
Source officielle2ème Chambre
69eb0015cdc6046d4757b18a
23 avril 2026
23 avril 2026
De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2658
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[L] [M], gérant d'une société de marchands de biens, est un professionnel de l'immobilier, Par conséquent, - dit que la clause exonératoire de responsabilité des vices cachés pour les vendeurs figurant
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525d5
16 avril 2024
16 avril 2024
[U] et Mme [P] ajoutent que le vice affectant le camping-car n'était pas apparent au moment de la vente; M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d1c42a2105dbc59b87
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il apparaît en réalité que la Selarl [L] [O] [Z] revendique le paiement du solde du prix, dont les derniers 5 % peuvent être consigné selon les dispositions contractuelles.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles 1642 et 1643 du code civil précisent que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Il n’est en revanche pas tenu des vices apparents.
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039e9
2 avril 2025
2 avril 2025
corrosion ne constitue pas un vice caché mais un vice apparent dont le demandeur avait connaissance lors de l’acquisition du véhicule ; Attendu qu’il est établi par les pièces versées aux débats que,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210328
10 juin 2021
10 juin 2021
2017 sans réserve ni retenue de prix ni mention particulière, en « l'état du bien où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur notamment en raison des vices
Source officiellePage 69 sur 7270