violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice

d défense ; Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et vice

de l'étude de l'avoué, n'entre pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, si bien que la cour d'appel, qui a annulé l'acte pour vice

délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 1993 sans préciser quelles étaient sa qualité et ses fonctions à cette date et en particulier si elle était vice-président

concessionnaire de la société Nissan France un véhicule automobile ; que, prétendant que le véhicule présentait des vibrations dans le volant, il a assigné ses vendeurs en résolution de la vente pour vices

Y... une maison d'habitation ; que ce dernier, suite à des infiltrations de toiture, a assigné ses vendeurs en garantie des vices cachés, lesquels ont appelé en garantie leur propre vendeur, M.

ait une stricte identité de cause et d'objet de la demande; que l'action en résolution de la vente pour non délivrance des accessoires nécessaires de la chose et celle en nullité de la même vente pour vice

moyen, l'assignation était dirigée à l'encontre de "M. et Mme Meng X... ..." et que, faute d'avoir recherché si l'erreur de prénom figurant dans l'assignation n'avait pas entaché la signification d'un vice

seulement les immigrés de confession musulmane en provenance d'Afrique, que le deuxième vise seulement les immigrés de confession musulmane, que les troisième, quatrième et cinquième passages ne vise

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville

la République" et du Trésorier-payeur général ; que la société a ultérieurement demandé la remise intégrale des majorations afférentes au premier trimestre 1986 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise

, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 18400 Lunery, 6°/ de la commune de Fussy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 18110 Fussy, 7°/ de

Assignation du : 17 Avril 2026 20 Avril 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mai 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente

refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l'état civil ou l'annulation judiciaire de la transcription si celle-ci a été effectuée, viole le droit de l'enfant au respect de sa vie

En application de l’article 1648 alinéa 1 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Par exploit du 19 décembre 2024 la société a fait assigner à jour fixe le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il vise la jouissance des terres et du bâtiment d'exploitation

Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à trois mois