[B] récupère des titres de l'actionnaire à 90 % de la société Acti et s'emploie à déposer des demandes de remboursement du crédit d'impôt recherche de manière frauduleuse ; que selon la

Jacqueline, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990, qui, pour escroquerie, complicité de faux en écritures de commerce et usage desdits

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage

Est assimilé à un tel usage : ........

il ignorait la composition; qu'Arnaud Concadeau a également fait l'objet d'une séance de désenvoûtement de la part de Patrick Z..., qui assisté de Jeanine F..., (amie de Patrick Z...) a eu recours à l'usage

fonctions de président directeur général des deux sociétés Limoges-Castel et Haviland, exercées depuis respectivement 19 ans et 4 ans, impliquent à tout le moins qu'il connaît les pratiques et les règles en usage

s'est bornée à constater que le prévenu aurait émis un chèque au mépris d'une injonction bancaire ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la remise consentie par la victime, ni le caractère frauduleux

Banyuls ; que la clandestinité des transports, la connaissance par les deux prévenus de l'état et de la situation de la propriété de Jean-Marc X..., et l'absence de factures établissent leur intention frauduleuse

Jourdan-Chazot, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre Louis X... des chefs de faux en écritures privées et usage

entre le salarié et sa belle-mère, Mme [V], sans aucune contrepartie du salarié, que cette clause avait été conclue dans la perspective de la vente éventuelle du groupe, dans le cadre d'une collusion frauduleuse

, le tribunal a violé les dispositions précitées ; 2° / qu'en application de l'article 1134 du code civil, il est de jurisprudence constante que seul un usage répondant à des critères de généralité,

X... contre la Poste, pour faux et usage de faux ; qu'en estimant que l'administration fiscale était bien fondée à soutenir que le contrôle du JLD porte sur l'origine apparemment licite des pièces qui

des fins personnelles et étrangères aux fonctions à lui dévolues par la commune, constituent, en dépit d'une restitution, une appréhension sans droit constitutive d'un vol dit "d'usage

[I] s'est livré sans droit ni titre ; que, pour tenter de s'exonérer de toute intention frauduleuse au moment où il a souscrit les contrats d'abonnement, M.

- elle avait déposé plainte dès le 17 août 2022 auprès de la gendarmerie, signalant l'usage frauduleux de ses informations administratives et bancaires par des tiers.

l'encontre de la prévenue ; "alors qu'aux termes de l'article 405 ancien du Code pénal comme de l'article 313-1 nouveau dudit Code, le délit d'es- croquerie n'est constitué que si l'auteur a fait usage

délit d'obtention indue de documents administratifs prévu et puni par l'alinéa 1er de l'article 441-6 du Code pénal n'est constitué que si les documents administratifs ont été obtenus par un moyen frauduleux