1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la diminution de rémunération d'un salarié, décidée afin de maintenir une égalité de traitement

quater du Code général des impôts que lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont fiscalement assimilés à des traitements

Z..., chef du laboratoire recherche et développement de Saint-Gobain Desjonquères, certifiait "avoir été traité de "SS" et de "Nazi" par M.

faisait valoir dans ses écritures d'appel, les communes ne peuvent se voir appliquer, dans l'exercice du monopole du service extérieur des pompes funèbres, les règles de droit de la concurrence du traité

que par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service d'assainissement de cette collectivité a été confié à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité

Y... et de X..., agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement

Y... avait commis une faute en omettant de prescrire un traitement d'antibiotiques malgré l'absence de processus infectieux, la cour d'appel a retenu que ces médicaments auraient été utilisés pour limiter

la Charente), à une rémunération du sixième du salaire du coefficient versé pour une même durée de travail effectif ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par la sécurité sociale que s'ils sont imposés par les nécessités du traitement

alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors qu'ils avaient constaté que le médecin de l'assureur avait estimé l'assuré en bonne santé en 1977 et que l'incident de 1976 n'avait donné lieu à aucun traitement

interne, d'où il suit que la directive plafonnant le droit d'apport sur les augmentations de capital à 1 % ne pouvant être opposée à un particulier, le Tribunal ne pouvait, sans violer l'article 189 du traité

pratiqués dans l'établissement et non à domicile ; qu'en disant que ses dispositions seraient applicables aux produits antirétroviraux délivrés par les pharmacies hospitalières pour des traitements suivis

de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), à la suite de leur demande de traitement de leur situation de surendettement du 8 avril 2019, par décision du 20 juin 2019, une commission de surendettement

[D], après avoir retenu que l'employeur n'établissait pas que ce dernier avait la qualité de référent qui justifierait la différence de traitement ; qu'en s'abstenant de constater que la discrimination

Le 29 août 2016, la société turque Etrak Insaat Taahhüt Ve Ticaret Anonim Sirketi (la société Etrak) a engagé, sur le fondement de ce traité, une action indemnitaire devant un tribunal arbitral en raison

la gestion sociale de l'entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes à la société ayant trait

[M] fait grief à l'arrêt de dire que la clause intégrée dans son traité de nomination, prévoyant que la violation de l'obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence est sanctionnée par la perte