AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007857315
23 novembre 1994
23 novembre 1994
B..., E..., C..., A..., D..., X..., Y... et à Mlle Z..., agents techniques de la commune, une prime de technicité ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puyde-Dôme
Source officiellePage 69 sur 1947
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220328
6 février 2009
6 février 2009
A tendant à la régularisation de sa prime de technicité au titre de l'année 2001 et l'a condamné à verser à l'intéressé la prime de technicité au taux de 15% au titre de l'année 2001, assortie des intérêts
Source officielle