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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117336_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-Harburg2-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117341_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-DB 2006-Fonds a perçu au cours des années 2011 et 2012 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des
Source officielle10ème chambre
DTA_2303422_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
M. et Mme B, résidents fiscaux de Belgique, ont perçu en 2017 des dividendes de source française d'un montant de 2 261 947 euros sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 15 % en vertu
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032490ce26bd87eff62d3c6
7 mars 2018
7 mars 2018
La société LES SOURCES DE L'ORIENT a interjeté appel les 16 et 24 novembre 2016 à l'encontre de la SCI [Adresse 2].
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de source française distribués pour les années 2005, 2006 et 2007.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303387_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A..., représentée par Me Fabrega Digby-Smith, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu’elle a perçus au cours
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prélevées sur les dividendes de source française qui ont été versés à ce fonds au cours des années 2009 à 2012.
Source officielleChambre civile
635cc35c0d69e87f74e6c030
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9095f
16 août 2013
16 août 2013
Juin 2013 en application de l'article 917 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60366437d90e04058f341493
29 octobre 2015
29 octobre 2015
et les époux [W]' ayant pour objet les lots N° 211 et N°233 de l'ensemble immobilier dénommé ' le jardin des sources' sis à [Adresse 8]'; En conséquence, Condamne la société Les Jardins Des Sources
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162e4ed7797cdb2f7583cb6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
' à [Adresse 5] par la SCI le jardin des sources, moyennant le prix de 177'869 €.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310631
13 décembre 2018
13 décembre 2018
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Source
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ont été soumis à la retenue à la source.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88ada2273490db10fcbe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LES SOURCES au titre du recouvrement des charges. Il convient également de débouter l'ASL LES SOURCES de sa demande de dommages et intérêts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués en 2009.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313235_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Après rejet de sa réclamation, elle demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source qu'elle estime avoir été prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il y a lieu, dans ces conditions, de donner acte du désistement de la requête de la commune de Seillons-Source d'Argens.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007673378
27 avril 1981
27 avril 1981
CELLES DONT LE DOMICILE FISCAL EST SITUE HORS DE FRANCE SONT PASSIBLES DE CET IMPOT A RAISON DE LEURS SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME MOI : "SONT ...
Source officielle1ère chambre
DTA_2205081_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai de recours ; - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est
Source officielle10ème chambre
DTA_2312741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2015.
Source officiellePage 69 sur 2579