Codes de loi français

Article D6124-177-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article R1253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 59

Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement

Article D312-161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Les établissements et les services de préorientation peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services de santé autorisés au titre d'une activité de soins médicaux et de réadaptation ou à des établissements de réadaptation professionnelle

Article R4322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.

Article D6124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

En complément des équipements mentionnés au II de l'article D. 6124-27-1, l'unité de soins intensifs de cardiologie comprend au moins les équipements permettant la réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge du

Article D6124-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

En sus des équipements mentionnés au II de l'article D. 6124-27-1, l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire comprend au moins les équipements permettant la réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres

Article 348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin

Article 3

S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le maître d'œuvre est tenu de notifier sans délai

Article 37-5

Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat

Article 1

Toutefois, pour la réalisation de l'opération définie dans la demande de COGEMA susvisée en date du 6 février 2004 qui devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2005, le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 % en masse d'américium

Article Annexe

Déchargement terminé le : .... Observations : .... Date et signature.

Article R5125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

être remplacées ainsi qu'il suit : a) S'il figure à la pharmacopée française, ou au formulaire prévu à l'article R. 5112-4, par le nom attribué au médicament dans ces recueils, suivi s'il y a lieu de la référence de l'édition ; b) Si le produit terminé

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ; c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ; d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou, à défaut, au prix de retrait annoncé.

Article 149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu

Article ANNEXE 1

Finess géographiques 130781255 Etablissement HOSPITALITE ST-THOMAS DE VILLENEUVE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01131 Libellé CPU CPAM MARSEILLE Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article 85

I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011.

Article 33

découverte de matériaux, objets et vestiges sur le chantier en cours de travaux, notamment dans les fouilles ou dans les démolitions, le titulaire a droit à être indemnisé, si le maître d'œuvre lui demande de les extraire ou de les conserver avec des soins