La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la SARL Press Eco 31, représentée par sa gérante Mme B D, exploitant un commerce sis 15, allée des Soupirs à Toulouse (31000),

Ce prix a été payé au moyen d'un prêt d'un montant de 106 900 euros souscrit par ledit M.

; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que Ernestine I..., épouse X... a été entendue oralement et séparément en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation

Z... au début de l'année 1992 alors que Marie-Claude C... avait déjà certifié par sa signature un certain nombre de documents, puisque le 18 octobre 1991, il lui avait adressé un fax qui donne au prêt

du prêteur.

L'intimée fait valoir que les prestations facturées correspondent non pas à des recrutements mais aux prestations accessoires de communication et que les Pack sont exigibles dès la signature de la convention

Si en principe la résolution du contrat entraîne la restitution réciproque des prestations fournies, soit le remboursement par le prêteur des sommes payées par l'emprunteur et le remboursement par l'emprunteur

qui lui avait été accordé était resté impayé depuis le 10 juin 2009, il « appart[enait] » à Mme J... de « prendre [ses] dispositions afin de régler à bonne date les échéances à échoir de ce prêt » et

a demandé expressément le paiement de la prestation suite à cette réception.

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

La cour est saisie par les sociétés COOPE-PRESSE et TRANSPORTS-PRESSE de l'appel d'une ordonnance rendue le 11 mai 2001 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui les a déboutées de leur

; d'autre part, des remarques ont été faites dans ce sens à la société Le Diamant, la direction du magasin Carrefour de Sartrouville envisageait même la rupture du contrat de nettoyage si les prestations

échelon (EA1) qu'il sache communiquer avec son environnement professionnel pour accomplir sa mission, qu'il suive des consignes précises et impératives et qu'il accomplisse des travaux d'exécution simples

Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la

faute grave des fautes professionnelles n'ayant pas de caractère délibéré ni d'incidence sérieuse sur la crédibilité de l'employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les retards de prestations

contrat de location a été cédé à la société Grenke location (la société Grenke) ; que, se plaignant des prestations, M.

qu'il a lui-même relevé que la décision attaquée avait pour objet non de résilier le marché à bons de commande conclu avec cette association mais seulement d'interrompre l'exécution de l'une des prestations