AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, et la société Saur France d'une seconde part, à payer à Mme [C] les sommes de 49 055,41 euros, 675,50 euros et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts à compter

avocat de la société MCS et associés, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon

légère sur le terrain, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires.', destinée à l'exploitation de l'activité envisagée et que la seconde

N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER D'EFFET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CESSATION DE FONCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE CONTRADICTION ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE

QUI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, A, D'UNE PART, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE DEUX CHEFS DE REDRESSEMENT ET A, D'AUTRE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens et arguments proposés par les parties au soutien de leurs prétentions ; SUR QUOI LA COUR

De seconde part, aux termes de l'article 5-2 du chapitre I du règlement des foires et marchés de détail de la commune de Brive-la-Gaillarde, dans sa version applicable au litige : " Lieu de dialogue et

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... de ses demandes dirigées contre la société W...

le moyen, d'une part, qu'en déduisant ses manquements à ses obligations contractuelles des seules carences constatées dans la comptabilité de sa cliente, sans caractériser ses fautes, la cour d'appel

D'une seconde part, ces éléments émanent exclusivement des responsables hiérarchiques de M.'[B], Mme'[K] [W], responsable de l'agence et M.'

inscriptions nécessaires à la commercialisation d'un ou plusieurs médicaments remboursables, est sans incidence sur la progression du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre, base de calcul de la seconde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2011), que Mme X..., engagée, le 1er septembre 2004, en qualité

W..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le rapport de M.

branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties

SEINE-ET-MARNE aux conclusions complémentaires dirigées contre la délibération du 26 juin 1991, annulé cette dernière pour excès de pouvoir ; que leDEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE fait appel de cette seconde

De seconde part, le gérant de la société requérante a formalisé, le 31 janvier 2013, son choix pour l'une des trois options de contrôle informatisé prévues par les dispositions de l'article L. 47 A du