Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou

Article L541-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité

Article R571-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité

Article D212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17

Code du sport

Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles

Article D212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17

Code du sport

Article D312-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-88, l'équipe médicale et paramédicale : 2° Assure, en liaison avec les autres médecins attachés à l'établissement, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents

Article R474-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

Article R2213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat.

Article L1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations,

Article 69 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.

Article L6111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 88

Code de la santé publique

Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et des professionnels de la médecine ambulatoire avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale.

Article L5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire soit sous la responsabilité

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Code de la santé publique

Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 61

Code de l'éducation

Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissage et de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet.

Article 12

—

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux

Article 244-1.03

—

. - L'attestation de conformité prévue au paragraphe précédent est signée par le constructeur ou son mandataire, ou encore un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire.

Article 2

—

Contrat de transport ; Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ; La location de véhicules ; Tarifs et dispositions tarifaires ; Les services de contrôle, les sanctions.

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Livre des procédures fiscales

I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la

Article 23-1

—

Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

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